Vendre un logement régulièrement loué
Retrouver le parcours si les règlements sont à jour et le bail sans difficulté signalée.

Projet de mandat · Impayés locatifs
Présentez-nous votre bien pour préparer notre premier échange.
Vous envisagez de vendre un logement dont les loyers ne sont plus entièrement réglés ? Le Français Marchand étudie l’organisation de la commercialisation en Île-de-France. Nous partons du bail, des encaissements et des pièces du litige pour présenter la situation aux acquéreurs et négocier des offres compréhensibles.
Parlons de votre vente
Vos coordonnées servent à répondre à votre demande. N’ajoutez pas de documents confidentiels ni de coordonnées de tiers. En savoir plus sur vos données. Les champs marqués d’un astérisque sont obligatoires.
Relisez vos informations avant de nous envoyer votre demande.
Vous pouvez aussi écrire à contact@lefrancaismarchand.fr.
Des impayés ne transforment pas un locataire en squatteur. La procédure officielle distingue notamment les demandes de paiement, la résiliation du bail et l’exécution d’une expulsion. Ces étapes ne peuvent pas être considérées comme acquises sur la seule existence d’une dette.
Si le bail est toujours en cours, le changement de propriétaire ne met pas, à lui seul, fin à la location. Le dossier doit donc présenter le logement avec son occupation réelle et faire préciser les conséquences des décisions éventuellement reçues.
Source : [3]
Réunissez le bail et les avenants. Précisez si une résiliation est seulement demandée ou si une décision a été reçue. Une information orale sur le départ attendu ne permet pas de présenter le logement comme libre.
Donnez une date au décompte, séparez les loyers, charges, paiements et sommes contestées. Un montant indiqué dans un ancien courrier n’est pas nécessairement le solde actuel.
Identifiez le conseil, le commissaire de justice ou les autres intervenants déjà saisis, les actes disponibles et les prochaines échéances. Nous leur faisons préciser les points qui conditionnent la présentation commerciale et les engagements proposés.
02 · Préparer les chiffres
Pour préparer l’estimation et répondre aux candidats, nous rapprochons les éléments disponibles plutôt que de retenir un seul total d’impayés. Le prix de l’immobilier ne se calcule pas en ajoutant la dette au prix d’un bien libre. L’acquéreur examine aussi l’état, le contrat, les revenus réellement encaissés, les vérifications possibles et les conditions qu’il demande.
Lien directUn paiement reçu après la première présentation ou une nouvelle échéance change les chiffres. Prévenez-nous pour actualiser le dossier jusqu’à la signature. Nous organisons cette information pour la vente ; la validation de la créance et les actes de recouvrement relèvent des intervenants compétents.
| Information | À rendre lisible pour la vente |
|---|---|
| Échéances | Période, loyer et charges, avec les régularisations identifiées. |
| Règlements | Dates et montants effectivement reçus ; distinguer paiements de l’occupant et versements de tiers. |
| Solde présenté | Date d’arrêté, justificatifs disponibles et montants contestés à signaler. |
| Démarches et garanties | Pièces du litige, garanties mobilisées, sommes déjà versées et professionnel chargé de les examiner. |
LFM assure l’estimation et les photos selon les accès autorisés. Nous préparons une présentation fidèle du logement et diffusons le bien selon les moyens convenus au mandat. Les loyers contractuels ne sont pas présentés comme des revenus intégralement encaissés si ce n’est pas le cas. Les zones non visitées et les réserves connues restent explicites.
Nous sélectionnons les candidats en échangeant sur leur projet, leur financement annoncé et leur compréhension de l’occupation. Nous prenons en charge les visites aux conditions convenues, puis négocions les offres avec vous. Le suivi avec le notaire permet de rapprocher la proposition, les pièces locatives et les questions adressées au professionnel qui suit le litige.
Avant diffusion, le mandat écrit définit l’intervention, les moyens retenus, sa durée, les honoraires et leur payeur. Signalez tout mandat ou engagement déjà pris.
Source : [6]
Lorsqu’une offre arrive, nous examinons avec vous le logement acheté, son occupation au jour prévu de la vente, les réserves du candidat et son financement. Un acheteur qui suppose un départ préalable ne reprend pas les mêmes contraintes qu’un acheteur qui étudie la situation actuelle. La comparaison doit faire ressortir cette différence, sans prédire l’issue de la procédure.
Le sort des anciens impayés doit être clarifié avec le notaire : quelles créances sont conservées, lesquelles seraient cédées et avec quelles pièces ? Demandez aussi le traitement du dépôt de garantie et des règlements reçus autour de la signature. Ne présumez pas que la vente du logement règle ces comptes ni qu’elle donne une valeur certaine aux sommes encore impayées.
Si une cession de créance est envisagée, l’article 1322 du Code civil impose un écrit. Les autres conditions de la cession et ses effets doivent être examinés par le rédacteur des actes avec le professionnel chargé du litige.
Source : [4]
Les faits connus déterminants pour le consentement de l’autre partie doivent être communiqués dans le cadre du devoir d’information précontractuelle. La présentation des impayés et du litige doit rester factuelle ; une annonce ne doit pas exposer les données personnelles contenues dans les pièces.
Source : [5]
Le mandat permet de rechercher des acquéreurs sur la base du dossier présenté. Si vous souhaitez aussi étudier un achat direct, l’éventuelle proposition doit préciser l’acheteur, le bien et les droits concernés, le prix, les frais, le financement et les conditions. L’étude seule ne garantit aucune offre.
Comparez les sommes disponibles après les frais identifiés et les dépenses que vous continuez à supporter, en gardant les créances incertaines séparées. Si le candidat intègre une cession de créances, demandez une lecture distincte de son prix et de ses conditions. Une promesse de reprendre un dossier ne suffit pas à établir ce qui sera réellement transmis.
Vous pouvez également définir une estimation isolée ou un accompagnement ciblé. Leur mission et leur coût sont distincts de la recherche d’un acquéreur et des interventions juridiques.
Indiquez la commune, le logement, la nature du bail, la période concernée par les retards et la date du dernier décompte. Ajoutez l’existence d’une procédure, les pièces reçues, les accès possibles, votre calendrier et tout mandat ou offre en cours. Inutile de recopier une décision intégrale pour ce premier résumé.
L’outil ci-dessous prépare votre résumé sur cet appareil, pour vous permettre de le relire ou de le copier. Il est transmis à notre équipe uniquement lorsque vous cliquez sur « Envoyer ma demande ». Gardez les noms, coordonnées, données financières personnelles et pièces du locataire pour un échange adapté.
Références et méthode
Sources consultées le . Les règles et dispositifs se vérifient selon le bien, son adresse et la date de l’opération.
Service Public / DILA · Consulté le 15 octobre 2026
La dette ne suffit pas à établir la fin du bail ou une date de départ.
Service Public / DILA · Consulté le 15 octobre 2026
Le statut de l’occupation dépend des faits et des titres.
Service Public / DILA · Consulté le 15 octobre 2026
La vente ne met pas à elle seule fin à un bail en cours.
Légifrance · Consulté le 15 octobre 2026
Une cession de créance exige un écrit ; sa portée se vérifie dans les actes.
Légifrance · Consulté le 15 octobre 2026
Informer sur les faits déterminants dans les conditions du texte.
Service Public / DILA · Consulté le 15 octobre 2026
La mission et ses conditions doivent figurer dans le mandat.