Faire étudier la vente d’un bien squatté en Île-de-France

• Bail, impayés et squat : distinguer les situations
• Votre dossier concerne des loyers impayés

Une ancienne photographie ne montre pas nécessairement l’état actuel. Nous conservons cette distinction dans la présentation, au lieu de faire passer une image d’archive pour une visite récente. Les vérifications techniques nécessaires sont à organiser avec les professionnels concernés ; elles ne sont pas remplacées par une estimation sur pièces.

• Propriété : titre disponible, désignation du bien, annexes, plans et surfaces, avec les éventuels écarts constatés.
• Occupation : constats, contrats antérieurs s’il y en a, courriers et décisions intégraux. Garder une chronologie datée des faits et démarches.
• État : diagnostics, anciennes photos, factures, rapports et sinistres connus. Indiquer leur date et les zones auxquelles ils se rapportent.
• Accès : parties communes ou locaux accessibles, dernière visite réelle, personnes autorisées à ouvrir et restrictions connues.
• Démarches : nom du professionnel qui suit le dossier, prochaine échéance connue et questions qui doivent lui être soumises.

• Préparer les documents d’une vente avec occupation non autorisée

1. 01

   Estimation, photos et présentation

   Nous estimons le bien avec son occupation et ses incertitudes documentées. Nous réalisons les photos dans les espaces accessibles avec les autorisations nécessaires, puis préparons la diffusion selon le mandat. Les parties non vues sont signalées ; aucune décote forfaitaire n’est appliquée comme une règle universelle.

2. 02

   Sélection des candidats et visites possibles

   Nous échangeons avec les candidats sur leur compréhension du dossier, leur projet, leur financement et les vérifications qu’ils demandent. Nous organisons les visites autorisées et expliquons leurs limites. Une demande d’accès impossible ne devient pas une visite réputée réalisée.

3. 03

   Négociation et suivi avec le notaire

   Nous rapprochons les offres de la situation réellement présentée : prix, état, occupation, conditions et calendrier. Nous négocions avec les candidats et suivons les pièces avec le notaire. Le conseil chargé de l’occupation examine les conséquences juridiques des conditions proposées. Vous décidez des offres.

• Honoraires et conditions de la mission

Une offre qui suppose le bien libre au jour de l’acte ne répond pas au même projet qu’une offre portant sur son occupation actuelle. Nous faisons ressortir cette différence avant de comparer les prix. Si une libération est demandée, sa faisabilité et ses conséquences doivent être examinées avec les professionnels qui suivent le dossier ; aucune date ne peut être déduite d’un simple objectif commercial.

Regardez aussi les pièces et accès exigés, le financement annoncé, les frais laissés au vendeur et le sort des démarches en cours. Une réserve sur une zone inaccessible peut encore modifier la proposition. Faites lire les engagements écrits au notaire avant de les accepter.

Sous mandat, nous recherchons un acquéreur. Le prix de présentation reste un objectif à confronter aux offres reçues. Si vous souhaitez aussi étudier un achat direct, une éventuelle proposition doit identifier son acheteur, son périmètre, son prix, son financement et ses conditions. L’étude ne promet aucune acquisition.

Une estimation ou un accompagnement ciblé peut être discuté séparément. Leur objet et leur coût doivent être précisés ; ils n’emportent ni engagement de vendre ni prise en charge du contentieux. Pour le rachat spécialisé et les démarches détaillées relatives à l’occupation, le dossier doit être orienté vers les interlocuteurs appropriés.

• Examiner les conditions d’un achat direct
• Choisir une estimation ou un accompagnement

Commencez par la commune, le type de bien, les espaces concernés et ceux qui restent accessibles. Ajoutez les pièces disponibles, le professionnel déjà saisi, les échéances connues, votre objectif et tout mandat ou offre en cours. Vous pouvez indiquer ce que vous ignorez encore.

L’outil ci-dessous prépare votre résumé sur cet appareil. Relisez-le, puis cliquez sur « Envoyer ma demande » pour le transmettre à notre équipe ; la préparation seule n’envoie rien. Vous pouvez également le copier. N’y saisissez pas les noms des occupants, les détails d’une plainte ni des documents de procédure. Leur examen demande un échange adapté avec les professionnels concernés.